Droit des affaires

Le droit au service du business et non l’inverse

Nous sommes des spécialistes du droit des affaires : que vous souhaitiez créer, restructurer ou céder votre entreprise, nous serons à même de formaliser vos intentions économiques.De la fiscalité au droit social, en passant par le droit des sociétés, nous mettons à votre service une expérience pratique de plus de 40 ans.

Le contexte

Le coût fiscal se décide avant la signature.

Forme de l’opération, holding, calendrier, engagements à souscrire : les arbitrages qui comptent se prennent avant l’acte. Après, on subit le régime qu’on s’est choisi sans le savoir.

De même, les conflits entre associés se gagnent dans les statuts et le pacte, rédigés des années plus tôt. Nous travaillons les deux plans ensemble.

Trois besoins du dirigeant, trois offres

Ma clause bénéficiaire dit-elle ce que je crois ?

Un contrat d’assurance-vie se joue en un seul paragraphe, écrit une fois et relu par personne. Six formules de la clause type ne produisent pas l’effet que l’on croit : elles se lisent en une heure, et elles s’appliquent une seule fois.

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Ma succession peut-elle être imposée en France ?

Trois portes indépendantes, et une seule suffit : votre domicile, celui de vos héritiers, la localisation de vos biens. On peut avoir quitté la France depuis vingt ans et voir sa succession entière y être taxée parce qu’un enfant y vit.

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Je vends, je lève, j’achète : quels enjeux fiscaux ?

Structuration de l’opération, management packages, garanties, intégration fiscale, prix de transfert : tout se décide avant la signature. Pour un premier regard, la relecture des seules clauses fiscales du contrat de cession est la porte d’entrée.

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Nos interventions

Ce que nous traitons

Vie des sociétés et des personnes morales

Choix de la forme sociale et statuts
Gouvernance et mise en place de pouvoirs
Assemblées et approbation des comptes
Accompagnement juridique annuel

Associés et transmission

Pactes d’associés et clauses de sortie
Augmentation de capital et entrée d’investisseurs
Conflits entre associés
Pacte Dutreil et transmission
Responsabilité des dirigeants

Cessions et acquisitions

Lettre d’intention et exclusivité
Audits juridiques, sociaux et fiscaux
Cession de titres
Garantie d’actif et de passif
Structuration et financement de l’acquisition
Exécution des garanties après closing

Fiscalité des opérations et du dirigeant

Régime des plus-values de cession
Apport-cession et report d’imposition
Holdings et intégration fiscale
Prix de transfert et flux intragroupe
Rémunération et statut du dirigeant
Fiscalité internationale

Contrôles et contentieux

Assistance pendant la vérification
Réponse à proposition de rectification
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle
Recours hiérarchiques et commissions
Contentieux devant le juge de l’impôt
Contrôle DGCCRF et pratiques commerciales

Questions fréquentes

À quel moment faut-il traiter la fiscalité d’une cession ?

Avant la signature. La forme de l’opération, le recours à une holding, le calendrier et les engagements souscrits décident du coût fiscal. Une fois l’acte signé, le régime se subit.

À quoi engage la garantie fiscale d’un contrat de cession ?

À sa durée, à la définition retenue du mot « Impôts », à ses exclusions et à ses plafonds. Une définition large peut y faire entrer les cotisations sociales, ce qui change l’exposition réelle du cédant.

Un conflit entre associés se gagne-t-il au contentieux ?

Il se gagne surtout dans les statuts et le pacte, rédigés des années plus tôt. Le contentieux ne fait qu’appliquer ce qui y a été écrit, ou ce qui a été omis.