Contrat de cession d’actions : ce que la garantie fiscale vous fait vraiment signer

Vous pensez. On parle d’IS et de TVA.

En réalité. Une définition écrite ainsi absorbe les cotisations sociales, la CSG et la CRDS, et la contribution patronale de 30 % due sur les actions gratuites et les stock-options (CSS, art. L. 137-13). La garantie fiscale devient silencieusement une garantie sociale, sur une assiette bien plus large que celle que vous aviez en tête — et c’est le poste où les redressements sont les plus fréquents dans les sociétés qui ont distribué des titres à leurs cadres.

Vous pensez. Le préjudice, c’est le montant du redressement.

En réalité. Écrite ainsi, sans définition propre, la clause renvoie au droit français de la responsabilité : l’acquéreur doit démontrer un préjudice réel, et l’impôt supporté n’en est pas un par lui-même (Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.696, en matière d’agent commercial). La rédaction inverse — « tout dommage, coût, pénalité ou Impôt » — crée une créance contractuelle quasi automatique. Le même redressement se paie, ou ne se paie pas, selon cette ligne.

Vous pensez. C’est 0,1 %, une ligne de frais.

En réalité. 0,1 % sur les actions, 3 % sur les parts sociales, mais 5 % si la société est à prépondérance immobilière. Et le texte est plus large qu’on ne le croit : la prépondérance s’apprécie à la cession ou au cours de l’année précédente, et rien n’exclut les immeubles que la société utilise pour sa propre exploitation. Une PME qui détient ses murs peut y basculer. L’exonération intragroupe, elle, ne couvre que les taux de 0,1 % et 3 % : elle ne protège pas du 5 % (CGI, art. 726, I et II).

Vous pensez. La qualification est une question de vocabulaire.

En réalité. Elle décide du montant. Traitée en réduction de prix, la somme ne constitue pas un produit imposable chez l’acquéreur, et le cédant peut faire corriger sa plus-value. Traitée en indemnité, elle entre dans son résultat imposable : il réclame alors une majoration — le gross-up — pour être couvert net d’impôt. Au taux normal de 25 %, cette majoration représente un tiers de plus (CGI, art. 219, I). C’est le seul endroit du contrat où un mot déplace autant d’argent.

Vous pensez. Un redressement, c’est une perte.

En réalité. Pas toujours. Beaucoup de redressements ne font que déplacer une charge d’un exercice à l’autre : une provision réintégrée cette année devient déductible l’année suivante, une TVA rappelée est récupérée. Le groupe ne perd rien durablement, mais sans clause d’exclusion le cédant paie l’intégralité d’un impôt que la cible récupérera. Seuls les intérêts de retard et les pénalités constituent une perte sèche : ce sont eux, et eux seuls, que l’exclusion doit laisser à la charge du cédant.

Vous pensez. Trois ans, comme partout.

En réalité. En impôt sur les sociétés, la reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition : la garantie court donc près de quatre ans après le closing. Elle va au-delà dans deux cas qu’on oublie : dix ans en cas d’activité occulte, et — surtout — un déficit né d’un exercice couvert peut être remis en cause tant qu’il est imputé sur un exercice non prescrit (LPF, art. L. 169). Une cible déficitaire peut ainsi maintenir le cédant exposé bien plus longtemps que la durée qu’il croyait avoir négociée.