Succession internationale : quand la France impose un patrimoine qu’on croyait hors de portée

Vous pensez. Sous 183 jours, je ne suis plus résident fiscal français.

Ce que dit le texte. Les critères de l’article 4 B sont alternatifs : il suffit d’en remplir un seul. Le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Le compte des jours ne concerne que le deuxième, et celui-ci est subsidiaire : on ne le recherche que si le foyer n’est pas déterminé de façon certaine. Une habitation où la famille se retrouve durablement suffit à fixer le foyer en France, même si vous y passez peu de temps (CGI, art. 4 B ; CE, 3 nov. 1995, n° 126513).

Vous pensez. Je ne suis pas résident français, donc seuls mes biens français seront taxés en France.

Ce que dit le texte. Faux dès lors que l’héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle où il reçoit. Dans ce cas, la France impose ce qu’il reçoit, biens français et étrangers confondus. C’est la porte la plus méconnue, et celle sur laquelle vous n’avez aucune prise : elle dépend de la vie de vos enfants (CGI, art. 750 ter, 3°).

Vous pensez. Ce n’est plus un immeuble français, ce sont des titres étrangers.

Ce que dit le texte. Deux règles se cumulent. D’abord, tout immeuble français est réputé possédé indirectement lorsque le défunt détient plus de la moitié de la structure — seul ou avec son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs — et ce quel que soit le nombre d’écrans interposés. Ensuite, les titres d’une société non cotée dont le siège est hors de France sont réputés français si son actif est principalement composé d’immeubles français. Seuls échappent les immeubles affectés à l’exploitation propre de la société (CGI, art. 750 ter, 2°).

Vous pensez. Mon mandat social ne détermine pas ma résidence.

Ce que dit le texte. Les dirigeants d’une entreprise dont le siège est en France et qui y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sont réputés y exercer leur activité professionnelle à titre principal, sauf preuve contraire — donc y avoir leur domicile fiscal. Pour un groupe, le chiffre d’affaires est consolidé. L’effet est marginal en impôt sur le revenu, où les conventions reprennent la main. Il est décisif en droits de succession, où les conventions sont rares (CGI, art. 4 B, 1, b).

Vous pensez. La France déduira ce que j’ai payé ailleurs.

Ce que dit le texte. Elle l’impute, mais pas toujours. L’imputation n’est ouverte que dans les cas où le défunt était domicilié en France, ou où l'héritier l’était six ans sur dix. Elle est en outre limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Quand le défunt n’était pas domicilié en France, aucune imputation n’est prévue par le droit interne : seule une convention peut corriger (CGI, art. 784 A).

Vous pensez. La France a des conventions avec tout le monde, le problème est réglé.

Ce que dit le texte. Les conventions en matière de successions sont beaucoup plus rares que celles portant sur les revenus, et certaines ont été dénoncées. Quand il en existe une, elle détermine une résidence conventionnelle unique par quatre critères successifs, non alternatifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Le centre des intérêts vitaux prime le séjour habituel : résider moins de 183 jours dans un État n’en fait pas sortir.