Structuration juridique et fiscale de vos investissements immobiliers
Acheter l’immeuble ou acheter la société ? À l’IR ou à l’IS ? Quel régime de TVA pour les loyers, quel financement, quelle enveloppe ?
Voir l’offreDroit immobilier
Sécuriser vos opérations
immobilières
et anticiper leurs implications
Pour les acteurs de l’immobilier, trois phases sont déterminantes : structurer la détention, exploiter les actifs, et les céder dans de bonnes conditions lorsque l’opportunité se présente.
Le contexte
La matière immobilière est transversale.
Le bail dit ce que le locataire paie, pas ce que l’opération coûte. La plus-value, la TVA, l’IFI et la taxe de 3 % se décident ailleurs, et le droit des sociétés s’en mêle dès que l’immeuble est logé dans une SCI.
Nous lisons les trois ensemble, parce qu’un arbitrage pris dans l’un se paie dans les deux autres.
Trois besoins, trois offres
Comment négocier mon bail commercial ?
Quelle indexation retenir, et que vaut une clause d’indexation mal rédigée ? Faut-il exiger une garantie autonome à première demande ? Appliquer le statut des baux commerciaux, ou y renoncer ? Quelles autres formes de bail sont ouvertes ? Et à quelles conditions obtient-on un déplafonnement au renouvellement ?
Voir l’offreMon exonération de taxe de 3 % tient-elle encore ?
Depuis le 27 juin 2026, l’engagement de communiquer l’identité des associés n’existe plus : il faut déclarer, chaque année, au 15 mai. Chaque maillon de la chaîne déclare pour lui-même et répond solidairement du paiement, et la tolérance de régularisation ne joue qu’une seule fois.
Voir l’offreNos interventions
Ce que nous traitons
Conseil, rédaction d’actes, négociation, procédures d’urgence et contentieux au fond.
Baux commerciaux
- Rédaction et négociation du bail
- Renouvellement et négociation du loyer renouvelé
- Déplafonnement et fixation judiciaire
- Congé et refus de renouvellement
- Cession de droit au bail et de fonds de commerce
Gestion locative et impayés
- Contentieux des charges
- Clause résolutoire et référé
- Procédure d’expulsion
- Encadrement des loyers et complément de loyer
Immeuble, copropriété et chantiers voisins
- Contestation de résolutions d’assemblée
- Litige avec le syndic ou le gestionnaire
- Désordres, travaux et responsabilités
- Référé préventif avant chantier
- Expertise judiciaire et défense des avoisinants
Urbanisme et fiscalité
- Contentieux du permis de construire
- Contrôle IFI et taxe de 3 %
- Contrôle fiscal de SCI et évaluation des parts
Questions fréquentes
Mon bail commercial arrive à échéance : que faut-il surveiller ?
La forme et le délai du congé ou de la demande de renouvellement, les conditions du déplafonnement du loyer, et l’indemnité d’éviction si le bailleur refuse le renouvellement. Ces trois points se préparent avant l’échéance, pas après.
Mon locataire ne paie plus : quelle est la voie la plus rapide ?
La clause résolutoire, le référé et l’expulsion, avec la mobilisation de la caution et du dépôt de garantie. Dans bien des cas, un échelonnement négocié recouvre plus vite qu’une procédure, et coûte moins cher.
Une assemblée de copropriété a voté contre mes intérêts : puis-je la contester ?
Oui, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, et à condition d’avoir été opposant ou défaillant. Nous vérifions la convocation, la majorité retenue et la régularité du vote avant d’agir.